Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service de mise en relation matrimoniale proposé sur le site mubarakzawaj.com. Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Objet du service

Le site Zawaj Mubarak propose un service de mise en relation matrimoniale char3i destiné aux personnes de confession musulmane majeures, célibataires, divorcées ou veuves, ayant une intention sincère et imminente de mariage dans le respect du Qur'an et de la Sunnah du Prophète ﷺ.

Le service comprend :

• L'étude personnalisée de chaque dossier par un administrateur du même sexe que l'inscrit
• L'enquête de sérieux sur les profils
• La proposition de mises en contact compatibles avec les critères déclarés
• La transmission au frère intéressé des coordonnées du wali de la sœur, uniquement après accord mutuel des deux parties

Le service est un service de moyens et non de résultat : l'éditeur ne garantit en aucun cas l'aboutissement d'une mise en contact à un mariage.

Article 2 — Identité du prestataire

Le service est fourni par l'éditeur du site (voir Mentions légales).

Article 3 — Conditions d'accès au service

L'utilisateur déclare et garantit :

• Être majeur (18 ans révolus) au moment de l'inscription
• Être de confession musulmane et inscrire sa démarche dans un cadre char3i
• Être légalement libre de contracter mariage (célibataire, divorcé(e), veuf/veuve)
• Fournir des informations vraies, complètes et à jour
• S'engager à respecter les principes énoncés dans notre Charte d'engagement char3i

L'éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout dossier qui ne respecterait pas les présentes conditions, sans avoir à se justifier.

Article 4 — Durée du contrat

Pour les sœurs : l'inscription est gratuite et illimitée dans le temps. Le compte peut être supprimé à tout moment sur simple demande.

Pour les frères : conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation, la souscription à la contribution donne accès au service pour une durée maximale de 6 mois à compter de l'activation du compte, dans la limite de 3 mises en contact proposées. À l'expiration de cette période ou des 3 mises en contact (selon ce qui survient en premier), le compte est mis en pause et peut être renouvelé sur demande, sans tacite reconduction.

Article 5 — Tarifs et paiement

Pour les sœurs : service entièrement gratuit, sans contrepartie financière.

Pour les frères : contribution unique de 30 € TTC pour 6 mois et 3 mises en contact. Le paiement s'effectue par virement bancaire après inscription, selon les coordonnées qui vous seront transmises par email. L'activation du compte intervient à réception du paiement.

L'éditeur étant en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le frère ayant souscrit à la contribution dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, écrivez-nous à contact@mubarakzawaj.com en précisant clairement votre volonté de vous rétracter. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé initialement.

Exception (article L221-28 du Code de la consommation) : si le service a déjà été exécuté avec votre accord exprès (mise en contact effectivement proposée durant le délai de rétractation), le droit de rétractation devient caduc.

Article 7 — Engagements de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

• Étudier chaque dossier sous 7 à 14 jours suivant la candidature
• Conduire une enquête de sérieux raisonnable sur chaque profil avant toute proposition de mise en contact
• Respecter la stricte confidentialité des données personnelles de chaque inscrit
• Maintenir une séparation totale dans l'administration des profils (admin masculin pour les frères, admin féminin pour les sœurs)
• Répondre à toute demande de l'utilisateur sous 48 heures ouvrées maximum

Article 8 — Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter scrupuleusement la charte d'engagement char3i
• N'utiliser le service que dans un but de mariage sincère
• Fournir des informations honnêtes et à jour
• Ne pas tenter de contourner la plateforme pour entrer en contact direct avec un autre inscrit
• Respecter la confidentialité des informations transmises lors d'une mise en contact
• Ne pas utiliser le site pour des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs

Article 9 — Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la charte d'engagement
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Tentative de contournement du tiers de confiance pour contacter directement un autre inscrit
• Comportement inapproprié, irrespectueux ou contraire aux valeurs islamiques

Une telle résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement de la contribution éventuellement versée.

Article 10 — Responsabilité

L'éditeur fournit un service de mise en relation et d'étude de dossiers, sans pouvoir garantir l'aboutissement à un mariage. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas d'absence de mise en contact dans la période de service
• En cas de mise en contact n'aboutissant pas à un mariage
• Pour les conséquences personnelles, familiales ou financières des décisions prises par les parties dans le cadre d'une mise en contact
• Pour la fausse déclaration d'un autre inscrit, malgré nos efforts d'enquête de sérieux
• Pour les indisponibilités techniques temporaires du site

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, design, structure) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Article 13 — Médiation à la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec l'éditeur, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à contact@mubarakzawaj.com.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 — Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par email et par publication des nouvelles CGU sur le site, avec mise à jour de la date ci-dessous.

Dernière mise à jour : 11/06/2026